Droits humains et autonomie dans les mesures de protection familiales

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Un sujet d'actualité, à la frontière entre droit et sciences sociales

La protection, une affaire de famille !

En France, les mesures de protection juridique sont prioritairement confiées à la famille avant d'être éventuellement déléguées à un tiers professionnel. Les réformes du système de protection juridique des majeurs français de ces dernières décennies ont mis en avant le rôle des proches, considérant que  la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique  (Art. R215-15 CASF). En effet, six mesures de protection sur dix sont confiées à la famille (Les chiffres clés de la Justice 2022 | Ministère de la justice, 2022), un chiffre en augmentation, en partie expliqué par le recours au nouveau dispositif d'Habilitation Familiale mis en place en 2015.

Les aides apportées par la famille sont souvent considérées comme « naturelles » ; la protection des membres les plus faibles représentant une des valeurs et obligations les plus importantes pour les familles (Maclean, 2005 ; Weber, 2005). Au-delà de ça, la protection familiale représente un enjeu de taille pour les pouvoirs publics (Rebourg & Le Borgne-Uguen, 2015) lorsqu'on sait que certaines projections prévoient une augmentation de 64% des ouvertures de mesures d'ici 2070 (Infostat Justice n°202, 2025). 

La protection juridique des majeurs pointée du doigt !

Ces enjeux se posent dans un contexte normatif complexe. Ces dernières années, du côté des mouvements associatifs et citoyens, du monde académique, comme du droit supranational et national, les droits et l'accompagnement des personnes vulnérables ont fait l'objet de nombreux travaux. Dans cet élan, les mesures de protection juridiques ont été pointées du doigt. En France, l'esprit de la loi reflète ainsi une double intention : "protéger sans diminuer" (Fossier, 2005). Au niveau international, le comité onusien des droits des personnes handicapées va plus loin en interprétant le fameux article 12 de la CIDPH comme nécessitant l'abolition de tout système de représentation et de prise de décision substitutives (Observation générale n°1 CDPH, 2014). 

Ces enjeux sont d'autant plus importants dans le contexte des mesures exercées par les familles car contrairement au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), l'aidant familial n'est pas formé et possède une toute autre expérience de la protection. En expérimentant le rôle de mandaté, l'aidant familial se voit confier une mission, quasi identique à celle du mandataire professionnel, dans laquelle la protection des droits et des libertés est consacrée par le droit civil.

Questions de recherche

Dans ce contexte, comment est appréhendée la complexe balance protection / autonomie par l'aidant mandaté et son proche ? Quel rapport entretiennent-ils avec les concepts légaux ? À partir d'une méthodologie mixte et participative, ce projet vise à contribuer aux connaissances sociojuridiques du rôle des protecteurs familiaux, en interrogeant les conditions de mise en œuvre effective des droits fondamentaux des personnes vulnérables.

Quelques chiffres

  • 64% C'est l'augmentation du nombre de mesures de protection attendue d'ici 2070 !
  • 55% C'est la part des mesures de protections confiées aux familles !
  • 1million C'est le nombre approximatif estimé de personnes en mesure de protection en France !